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S-31.1, r. 2 - Règlement sur les propositions d’actionnaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un actionnaire ou un bénéficiaire ne peut, en vertu de l’article 194 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), présenter plus de 5 propositions pour une assemblée.
D. 909-2010, a. 1.
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